J.O. 115 du 19 mai 2005
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Arrêté du 4 mai 2005 relatif à l'inscription de FLOW COLLECTOR de la société B. BRAUN MEDICAL SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521718A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 17 novembre 2004 modifié le 1er décembre 2004,
Arrête :
Article 1
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 4, à la sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », dans le paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs », dans la partie A « Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1181618, sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 9
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli